Tableau des dix plus hautes rémunérations
Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Tableau des nominations équilibrées
Cette publication annuelle fait référence à l’application de l’article L. 132-5 du Code Général de la Fonction publique : les régions , les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent nommer 40% minimum de personne de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les collectivités et les établissements disposant de moins de 3 emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujettis à cette obligation (article L 132-7 du Code général de la Fonction publique).
L’article L. 132-6-1 du CGFP rajoute l’obligation de publication sur le site internet de l’établissement public.