La Redevance Spéciale s’adresse aux professionnels (administrations, collectivités, établissements publics, entreprises, associations, commerçants, artisans…) collectés par la Communauté d’agglomération qui sont des producteurs importants de déchets ménagers.
Les établissements privés et publics peuvent :
- recourir à une entreprise privée et justifier de l’élimination de leurs déchets,
- ou recourir au service public et établir une convention avec la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet.
Comment est calculée la Redevance spéciale ?
Le montant lié au volume hebdomadaire
L’instauration de la Redevance spéciale s’applique à partir de seuils hebdomadaires de déchets produits :
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Flux |
Volumes à partir desquels s’applique la redevance spéciale |
Volumes limites de prise en charge par le service public de Gestion des déchets |
Tarif en €/litre |
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Ordures ménagères |
3 000 litres |
10 000 litres |
0.45 |
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Emballages recyclables |
1 501 litres |
3 000 litres |
0.02 |
La facturation
Les décomptes seront établis annuellement à terme échu, la Redevance spéciale n’est pas soumise à la TVA. Toute période mensuelle commencée est due, sauf en cas de cessation, de transfert d'activité ou de déménagement. Elle sera alors calculée au prorata de la période d'exécution effective du service.
Une prestation contractuelle
L'établissement assujetti qui souhaite recourir au service public de collecte doit signer une convention de collecte des déchets avec la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.
Dans quel bac déposer mes déchets ?
Vous pouvez trouver le détail des déchets acceptés dans le règlement de collecte.
Attention : la collecte s’effectue uniquement avec des bacs fermés (aucun déchet ne doit déborder).
Les déchets à apporter en déchèterie
- Piles et batteries
- Ferrailles et métaux non ferreux
- Gros cartons
- Encombrants
- Gravats
- Cagettes bois et plastiques
- Déchets verts
- Bois
- Produits chimiques sous toutes leurs formes (résidus de peinture, vernis, colle, solvants et pesticides…)
L’accès aux déchèteries du territoire est possible pour les producteurs non ménagers de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet suivant le règlement intérieur et les conditions tarifaires gérés par le syndicat Trifyl.
Les contrôles
La collecte s’effectue uniquement avec des bacs fermés (aucun déchet ne doit déborder).
La Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet se réserve le droit d’effectuer des contrôles terrain à tout moment pour vérifier les volumes, le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et déterminés dans la convention.
Le non-respect des consignes peut entrainer la suspension du service.
En cas d’un nombre de bacs insuffisants par rapport à la production réelle remarquée sur le terrain, la dotation de bacs sera ajustée en concertation avec le producteur (dans la limite des volumes acceptés par le service public) et le montant de la Redevance spéciale sera modifié avant la facturation.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères / Redevance spéciale
- Que finance la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères finance le coût de collecte et de traitement des déchets : ordures ménagères, déchets recyclables, verre et déchets de déchèteries. Elle est payée par tout propriétaire d’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés.
Attention : la TEOM reste due malgré le recours à un prestataire privé et viendra en déduction de la Redevance spéciale.
- Que finance la Redevance spéciale ?
La redevance spéciale finance le traitement des déchets dits “assimilés” aux déchets ménagers, issus d’activités professionnelles, publiques ou privées.